{"id":262,"date":"2022-01-18T15:47:25","date_gmt":"2022-01-18T14:47:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.campingsierranevada.com\/?p=262"},"modified":"2022-01-18T15:47:25","modified_gmt":"2022-01-18T14:47:25","slug":"le-refus-dun-visa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.campingsierranevada.com\/le-refus-dun-visa\/","title":{"rendered":"Le refus d’un visa"},"content":{"rendered":"

La demande de visa est effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 consulaire du pays o\u00f9 se trouve le demandeur. Il y a le service en charge des visas qui traite ces demandes. Une liste de pi\u00e8ces sera exig\u00e9e au demandeur. Il se peut que le visa lui soit refus\u00e9 pour des motifs que l’autorit\u00e9 se doit de donner.<\/p>\n

<\/p>\n

Le recours gracieux<\/h2>\n

\"\"Au cas o\u00f9 le visa a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, la personne peut recourir gracieusement aupr\u00e8s du Consulat. Ce recours consiste \u00e0 demander au Consulat de revoir la d\u00e9cision du refus de visa. Cette demande s’adresse \u00e0 l’Ambassade de France \u00e0 l’\u00e9tranger. Il existe \u00e9galement en France une Commission de recours contre les d\u00e9cisions de refus de l’obtention de Visa en France ou CRRV.
\nLe recours ne doit pas \u00eatre fait aupr\u00e8s d’un tribunal administratif avant d’\u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de cette Commission. Suivant les deux mois \u00e0 compter de la notification du refus, ou si le Consulat n’a pas encore notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, la personne peut avoir recours au CRRV.
\nLe demandeur doit adresser une lettre au CRRV en exposant clairement le motif de son recours en utilisant les \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait. La lettre doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais, sign\u00e9e et si besoin des documents peuvent \u00eatre joints \u00e0 cette lettre. Le CRRV peut \u00eatre saisi par la personne demandeuse, par son avocat ou par la personne int\u00e9ress\u00e9e par cette demande de visa.<\/p>\n

Le recours au Tribunal<\/h2>\n

\"\"Le CRRV peut soit refuser votre recours ou soit recommander l’autorisation de votre visa au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et au ministre de l’Int\u00e9rieur. Il est \u00e0 noter que le pr\u00e9sident du CRRV peut d\u00e9cider lui-m\u00eame de ne pas accorder favorablement le recours sans r\u00e9unir son \u00e9quipe. C’est le cas si le pr\u00e9sident juge le motif du recours infond\u00e9 ou irrecevable.
\nIl se peut que votre recours soit rejet\u00e9. Tout d’abord, soit par le pr\u00e9sident de CRRV soit par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le ministre de l’Int\u00e9rieur sans prendre en compte l’avis favorable du CRRV. Dans ce cas, un recours en annulation peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant le refus. Ce recours sera adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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